Articles

Article 1 (Décret du 21 juillet 2004 modifiant le décret du 17 octobre 1975 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn »)

Article 1 (Décret du 21 juillet 2004 modifiant le décret du 17 octobre 1975 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn »)


L'article 3 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de ses séances du 6 mars 1997 et des 11 et 12 février 2004, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée "Béarn, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
- 2022 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance du 6 mars 1997 ;
- 2024 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa séance des 11 et 12 février 2004. »