Article 2 (Arrêté du 21 juillet 2004 portant désignation du fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs)

Le chef du bureau des immatriculations de la direction des transports aériens est autorisé à se faire suppléer, en tant que de besoin et pour les opérations prévues à l'article 1er, par un agent de ce bureau nommément désigné à cet effet.