Article 4 (Décret n° 2004-517 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))
Le montant des indemnités pouvant être allouées en application des dispositions du présent décret prendront effet au premier exercice budgétaire suivant sa publication.