Article 9 (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).)

Les parties II et III du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
I. - Les articles R. 2311-13 et R. 2311-17 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. »
II. - Il est inséré au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie III un article R. 3112-8 ainsi rédigé :
« Pour l'application du second alinéa de l'article D. 3112-7, le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. »
III. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la partie III est ainsi modifié :
Après le premier alinéa de l'article R. 3114-1, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les produits mentionnés au premier alinéa sont des produits biocides, ils sont également soumis aux dispositions du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. »