Article (Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la mise en conformité des titres de formation professionnelle maritime délivrés en Polynésie française avec les normes internationales de formation des gens de mer pour le service à bord des navires de commerce)

Art. 11. - Les présentes dispositions sont applicables aux titres et qualifications détenus ou en cours d'obtention à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.