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Article Annexe (Arrêté du 4 février 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice)

Article Annexe (Arrêté du 4 février 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice)


A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
3. Chef d'un service non rattaché à une direction


4. Chef de service exerçant des fonctions d'adjoint
à un directeur d'administration centrale



8. Chef du département de l'état-major de sécurité



8. Sous-directeur de l'état-major de sécurité
de la direction de l'administration pénitentiaire