Art. 2. - La forme de la sous-épreuve E1 B : économie droit (unité U 12) figurant à l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité est supprimée et remplacée par :
« Ponctuelle écrite (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
L'évaluation prend appui sur une ou plusieurs questions pouvant avoir ou non une relation avec les situations professionnelles faisant l'objet de l'évaluation de l'unité U 11 (activités professionnelles de synthèse). Les questions sont accompagnées d'éléments documentaires. Le thème économique et/ou juridique proposé pour cette sous-épreuve doit pouvoir être traité de façon indépendante par le candidat à la seule lecture des questions et des documents. »