Article 3 (Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte)

Il est ajouté au décret au 31 juillet 1992 susvisé un article 303 ainsi rédigé :
« Art. 303. - Le présent décret est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509, 1510 et 1511 du nouveau code de procédure civile. »