Article 6 (Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A. 344-6, A. 344-10, A. 344-12 et A. 344-15 du code des assurances)

L'article A. 344-12 est ainsi modifié :
Les mots : « les états provisoires mentionnés au II de l'article A. 344-6 » sont remplacés par les mots : « les états provisoires mentionnés au 1° du II de l'article A. 344-6 ».
Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les états provisoires mentionnés au 2° de l'article A. 344-6 sont établis dans la forme de l'état C 8, défini à l'annexe de l'article A. 344-10, pour l'ensemble des risques souscrits en affaires directes par l'entreprise. »