Article 1 (Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A. 344-6, A. 344-10, A. 344-12 et A. 344-15 du code des assurances)

I. - A l'article A. 344-10, après l'alinéa : « C 6 Marge de solvabilité ; » est inséré l'alinéa : « C 6 bis Test d'exigibilité ; ».
II. - Il est ajouté à la dernière phrase de l'article A. 344-15 les mots : « dans la forme de l'état C 6 bis Test d'exigibilité défini dans l'annexe à l'article A. 344-10 ».
III. - Au quatrième alinéa de l'article A. 344-15, les mots : « publié par la chambre des notaires de Paris » sont supprimés.