Art. 5. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Ses délibérations portent notamment sur :
1o Les orientations stratégiques de l'agence ;
2o L'organisation et le fonctionnement des services de l'agence ;
3o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications éventuelles ;
4o Le compte financier ;
5o La détermination et l'affectation des résultats ;
6o Le rapport annuel d'activité ;
7o Les projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitutions d'hypothèques ou de droits réels, de baux et de locations d'immeubles ;
8o Les projets de contrat dont le montant est supérieur à un seuil fixé par lui et les projets de convention définissant les relations de partenariat avec les collectivités territoriales, ou d'autres personnes publiques et privées ;
9o L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
10o L'autorisation des emprunts, les créations de filiales, les prises de participation ;
11o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
12o Les décisions d'engager une action en justice ou de défendre à une telle action, ou de recourir à la transaction pour régler un différend intéressant l'agence ;
13o Le règlement comptable et financier.