3. Comparaison du tarif d'achat avec les coûts de production de l'électricité par les usines d'incinération et analyse des modalités techniques
A la lumière des informations qu'elle a recueillies auprès des acteurs concernés, la CRE a constaté que l'application du tarif proposé à des projets représentatifs conduit à des rentabilités annuelles des fonds propres après impôts de l'ordre de 10 à 15 % pour un raccordement en HTA.
Les conditions d'achat anciennes ont déjà permis le développement significatif et maîtrisé de la production d'électricité à partir de l'incinération des déchets ménagers et assimilés. Reconduire en moyenne ce tarif tout en favorisant la valorisation thermique paraît judicieux, même s'il serait préférable de ne pas augmenter le niveau moyen du tarif.
La formule d'actualisation retenue contient une part fixe de seulement 20 %, qui est probablement justifiée s'agissant de l'indexation s'appliquant au tarif initial pour les nouveaux projets, mais devrait être beaucoup plus élevée pour ce qui concerne l'évolution de la rémunération pendant le contrat de quinze ans, la part des coûts fixes d'une centrale UIOM en fonctionnement étant d'environ 60 %.
Par ailleurs, la différence de tarif entre installations raccordées en HTA et en HTB semble se rapporter à d'éventuelles économies de réseau supplémentaires permises par les installations raccordées en HTA. Or, l'existence de telles économies est loin d'être avérée et, en outre, le décret du 10 mai 2001 prévoit que seuls les coûts évités de production sont pris en compte pour établir le tarif d'achat.
Les conditions contractuelles de l'accès au réseau des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ne sont pas évoquées dans le projet d'arrêté. Il serait pourtant logique de prévoir que tout éventuel timbre d'injection que devrait supporter le producteur lui sera intégralement compensé par l'acheteur, qui seul peut le répercuter sur ses clients.
Enfin, l'article 5 du projet d'arrêté définit la notion de puissance garantie en été, qui n'est ensuite pas utilisée dans les modalités tarifaires. Il convient de supprimer cette référence inutile.