3. Comparaison du tarif d'achat avec les coûts de production
de l'électricité hydraulique et analyse des modalités techniques
3.1. A la lumière des informations qu'elle a recueillies auprès des acteurs concernés, la CRE a constaté que :
- l'application du tarif proposé à des projets représentatifs conduit à des rentabilités annuelles des fonds propres, après impôt, de l'ordre de 11 % pour la micro-hydraulique et de 8 % pour la petite hydraulique. Ces niveaux moyens de rémunération peuvent être considérés comme raisonnables et susceptibles de permettre le développement de la filière ;
- depuis une dizaine d'années, le développement de la petite hydraulique, en France, est très ralenti. L'augmentation moyenne de plus de 10 /MWh par rapport au tarif existant pourrait permettre de relancer les projets qui subissent tous un renchérissement du fait des contraintes environnementales lourdes qu'ils doivent supporter ;
- la formule d'indexation retenue comprend une part fixe de 30 %, qui est probablement justifiée s'agissant de l'indexation s'appliquant au tarif initial pour les nouveaux projets, mais devrait être beaucoup plus élevée pour ce qui concerne l'évolution de la rémunération pendant le contrat de quinze ans, la part des coûts fixes d'une centrale hydraulique récente en fonctionnement étant d'au moins 70 %.
3.2. La différence de tarif entre les installations nouvelles et existantes est justifiée dans la mesure où la durée de vie des centrales hydrauliques est, en moyenne, largement plus grande que la durée d'amortissement comptable. Toutefois, cet écart ne devrait pas se traduire par la suppression de la majoration de qualité pour les installations existantes. Il convient, au contraire, à niveau moyen de tarif inchangé, de conserver une incitation à la régularité de la production en hiver.
3.3. Les modalités applicables en cas d'augmentation de puissance sur une installation existante ne sont pas suffisamment précises dans le projet d'arrêté. Outre le fait que l'existence de deux contrats ayant des tarifs et des échéances différents pour une même installation est une complexité inutile, le niveau de tarif applicable (petite ou micro-hydraulique) n'est pas explicité dans le cas où une augmentation de puissance est susceptible de faire changer l'installation de catégorie ou dans d'autres cas similaires.
3.4. Les coûts de production des petites centrales hydrauliques sont très fortement variables, jusqu'à plus ou moins 30 % autour des valeurs moyennes données ci-dessus. Le lancement d'appels d'offres permettrait de sélectionner les projets les plus compétitifs et d'atteindre les objectifs de développement de la filière à un coût moins élevé pour la collectivité.
3.5. Les conditions contractuelles de l'accès au réseau des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ne sont pas évoquées dans le projet d'arrêté. Il serait pourtant logique de prévoir que tout éventuel timbre d'injection que devrait supporter le producteur lui sera intégralement compensé par l'acheteur, qui seul peut le répercuter sur ses clients.
3.6. Le tarif pour la Corse et les DOM s'élève à 70 /MWh en moyenne, soit 9 /MWh de plus que la métropole. Du point de vue de l'analyse de la rentabilité des projets hydrauliques, cette prime, censée compenser les surcoûts inhérents à ces zones, s'ajoute, pour les DOM, à plusieurs dispositifs fiscaux également conçus pour prendre en compte les spécificités de ces zones. Le cumul de la prime et de ces dispositifs fiscaux pourrait conduire à des rentabilités inutilement élevées.