Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er juillet 2001, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 07/07/2001 page 10853 à 10854
=============================================