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Article (Arrêté du 8 juin 2001 portant délégation de signature)

Article (Arrêté du 8 juin 2001 portant délégation de signature)

Art. 2. - Délégation est donnée à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Roger Santistebe, directeur départemental des impôts, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.