Article (Arrêté du 29 juin 2001 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics)

Art. 1er. - Le montant de chaque vacation prévue par l'article 1er du décret du 31 décembre 1974 susvisé est fixé à 7,63 Euro lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 15,25 Euro lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.