Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1740 quater

Les références : « 199 sexies C, 199 sexies D, » sont supprimées.

(Conséquence de la péremption des articles 199 sexies C et 1999 sexies D.)