Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1722 quater

Cet article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l'article L. 230-2 du code de l'urbanisme, les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux terrains pour lesquels un droit de délaissement est prévu en application des articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2 du même code. »

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 22-II.)