Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1649 quater A

Au premier alinéa, les mots : « à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier » et les mots : « à l'article 8 modifié de ladite loi » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 518-1 dudit code ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o, 83o et 85o.)