Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1067

Les mots : « des articles 40 à 87 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « des articles L. 121-2, L. 221-1 à L. 221-4, L. 221-6 à L. 222-6, L. 223-1 à L. 224-9, L. 224-11 et L. 224-12, L. 225-1 à L. 225-9, L. 225-18, L.226-1 à L. 226-11, L. 228-1 à L. 228-5 et L. 523-1 du code de l'action sociale et des familles ».

(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art.1er, 3 et 4-II-2o.)