Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article L. 749 A

Après les mots : « loi no 65-557 » est inséré le mot : « modifiée ».

(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 75 à 81.)