A N N E X E
A L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1994 RELATIF AUX VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES DE MOINS DE NEUF PLACES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
Déclaration d'affectation et de cessation d'affectation d'un véhicule
au transport public de personnes, à adresser au préfet
Je soussigné (propriétaire du véhicule) ....................
Déclare, à propos du véhicule suivant (voir les informations sur la carte grise) :
Marque : ....................
Type : ....................
Numéro de série : ....................
Date de première mise en circulation : ....................
Date d'échéance du contrôle technique : ....................
1. Déclaration d'affectation :
- affecter ce véhicule au transport public de personnes, à compter du ....................
- être à jour de visite technique pour cette utilisation, en application de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes (ci-joint copie de la carte grise et, si nécessaire, copie du procès-verbal de visite technique).
Fait à .................... , le ....................
Signature :
2. Déclaration de cessation d'affectation :
- cesser d'affecter ce véhicule au transport public de personnes, à compter du ....................
- être à jour de visite technique pour cette utilisation, en application de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes, jusqu'à la date de cessation d'affectation au transport public de personnes (ci-joint copie de la carte grise et, si nécessaire, copie du procès-verbal de visite technique).
Fait à .................... , le ....................
Signature :
Copie de cette déclaration doit rester annexée au certificat d'immatriculation jusqu'à la date de cessation de l'affectation.