Article (Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Art. 4. - Le directeur de l'ENCCRF adresse chaque année au sous-directeur chargé de la gestion de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport sur son activité et sur l'exécution du budget. Il peut suggérer toutes orientations qui lui apparaissent indispensables.