Article (Décret n° 2001-1175 du 4 décembre 2001 portant publication de l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ensemble deux appendices), adopté à New York le 16 octobre 1995 (1))

Article 14

Outre les notifications prévues aux articles premier, 12 et 13 du présent accord, le Secrétaire Général notifie aux parties contractantes :

a) Les adhésions en vertu de l'article 6 ;

b) Les dates auxquelles le présent accord doit entrer en vigueur conformément à l'article 7 ;

c) Les dénonciations en vertu de l'article 8 ;

d) Les notifications reçues conformément à l'article 9 ;

e) Les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 11 ;

f) L'entrée en vigueur de tout amendement conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 12 ;

g) L'entrée en vigueur de tout amendement conformément au paragraphe 3 de l'article 13.