Article (Arrêté du 31 mai 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile)

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables des marchés mentionnées aux articles précédents, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.