Article (Arrêté du 1er juin 2001 abrogeant l'arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public)

Art. 1er. - L'arrêté du 11 février 1999 autorisant la société ICS France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.