Article (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Article (LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte (1))
Article 52
La collectivité départementale et l'Etat mettent en oeuvre conjointement les actions destinées à assurer, à Mayotte, l'égalité des femmes et des hommes.