Article (LOI no 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (1))

Article 18

Avant le dernier alinéa de l'article 434-47 du code pénal, il est inséré un 5o ainsi rédigé :

« 5o Pour les infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 434-43, la peine de dissolution mentionnée au 1o de l'article 131-39. »

Chapitre IV

Dispositions limitant la publicité

des mouvements sectaires