Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 315
Au troisième alinéa, les mots : « des articles 1061 à 1066 et 1073 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 731-25 à L. 731-29 et L. 741-2 à L. 741-7 ».
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)