Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 238 bis I

Au troisième alinéa du I, les mots : « l'article 72 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 224-3 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)