Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 231

Au 1, les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII dudit code » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VII dudit code ».

(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)