Article 206
Cet article est modifié comme suit :
- au 1o du 6, les mots : « à l'article 614 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier » ;
- au 7, les mots : « à l'article 5 modifié de l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor » sont remplacé par les mots : « à l'article L. 512-55 du code monétaire et financier ».
- au 8, les mots : « à l'article 6 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 512-16 du code monétaire et financier » ;
- au 9, les mots : « à l'article 20 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier ».
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-3o, 25o, 43o et 73o.)