Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 158 quater

Au 2o, les mots : « par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-81o.)