Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 125 A

Cet article est modifié comme suit :

- au premier alinéa du II bis, les mots : « l'article 5 modifié de l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 512-55 à L. 512-59 du code monétaire et financier » ;

- aux a et c du IV, les mots : « de l'article 79 modifié de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 112-3 du code monétaire et financier ».

(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-43o et 44o.)