Article (Arrêté du 29 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)

Art. 3. - L'article 2 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit :

« Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants du personnel de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel. »