Article 16
Après le cinquième alinéa (4°) de l'article 45 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ; ».