Art. 12. - Les termes entre parenthèses dans la colonne intitulée « au 1er janvier 2002 » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé sont remplacés par :
Pour le point 2.11 : « sauf 2e paragraphe et 5e paragraphe » ;
Pour le point 3.7 : « 4e paragraphe ».