Article (Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1414)

Art. 5. - Après le premier alinéa du point 3.2 (Contrôle de l'accès) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :

« La distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés en libre-service est interdite. »