Article (Arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne)

Art. 9. - Le préfet s'assure de la conformité des matériels achetés avec le projet présenté ayant fait l'objet de l'arrêté de subvention. Le versement de la subvention ne peut pas faire l'objet de paiement d'acomptes.