Article 1 (Arrêté du 19 mai 2004 portant définition du contrat type d'engagement du réserviste civil de la police nationale)

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve civile de la police nationale, mentionné à l'article 12 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, est rédigé conformément au modèle joint en annexe.