Article 16
Résiliation de la convention
La convention est résiliée de plein droit à l'échéance de son terme.
Elle l'est également :
1. A l'initiative du partenaire, à l'expiration du préavis éventuel ;
2. A l'initiative de l'Etat lorsqu'il retire l'agrément prévu à l'article L. 311-1 du code du travail ;
3. A l'initiative de l'ANPE, lorsque le partenaire méconnaît les obligations prévues par la convention ;
4. A l'initiative de l'Etat ou de l'ANPE lorsqu'une des conditions exigées par le code du travail ou par les dispositions législatives ou réglementaires pour être partenaire vient à disparaître.
Dans les cas prévus aux points 2, 3 et 4 ci-dessus, le partenaire est préalablement informé des motifs de la résiliation par lettre recommandée. Il peut faire valoir ses observations, dans le délai d'un mois suivant cette information.