Article 2
Objet de la convention
En accord avec les principes fixés par la charte du partenariat établie par l'ANPE, la convention détermine notamment :
- les objectifs auxquels elle doit répondre ;
- la ou les catégories d'usagers concernés ;
- la ou les circonscriptions territoriales d'exécution de la convention ;
- les services assurés par le partenaire, et, le cas échéant, les modalités d'accès aux fichiers et outils informatiques de l'agence ;
- les champs concernés par l'échange d'informations entre les deux structures ;
- le champ et les conditions d'habilitation individuelle ;
- le nom des opérateurs habilités du partenaire ;
- les modalités de contrôle qualité ;
- les obligations liées à la participation au service public de l'emploi ;
- les moyens apportés par chacune des parties à la convention ;
- ses modalités de suivi, d'évaluation et de durée ;
Le partenaire développe et met en oeuvre son offre de service selon des modalités qu'il définit, en tenant compte des objectifs visés par la convention.
Les engagements souscrits par chaque partie sont nécessairement réciproques et équilibrés en fonction des moyens de chacune et des résultats attendus.
Le partenaire de l'agence, au sens des dispositions du présent cahier des charges, lorsqu'il est conventionné par l'ANPE pour réaliser des prestations, ne peut, sans accord préalable de celle-ci au cas par cas, à la fois les prescrire et les réaliser.