Article (Arrêté du 18 mai 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales)

Art. 2. - A compter du 1er janvier 2002, le montant figurant à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 360 Euro par travailleur.