Article 11
Budget
Sur le rapport du directeur général, la commission adopte un projet de budget comportant le montant prévisionnel des ressources propres et le montant des crédits nécessaires ; après adoption, ce dernier montant est proposé au ministre chargé de l'énergie en vue de son inscription au budget général de l'Etat dans le cadre de la loi de finances.
TITRE V
règles applicables aux règlements
de différends et aux sanctions