Article (Décret n° 2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées)

Art. 21. - Dans le premier alinéa de l'article 36 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, après les mots : « trois mois » et « barème », sont respectivement ajoutés les mots : « à compter du prononcé de la punition » et « de punitions ».