A N N E X E
a) Liaisons de service :
- sens montant : 1 615,035-1 621,185 MHz ;
- sens descendant : 2 488,695-2 494,845 MHz.
b) Liaisons de connexion :
- sens montant :
5 102,155-5 108,305 MHz ;
5 121,535-5 127,685 MHz ;
5 140,915-5 147,065 MHz ;
5 160,295-5 166,445 MHz ;
5 179,675-5 185,825 MHz ;
5 199,055-5 205,205 MHz ;
5 218,425-5 224,585 MHz ;
5 237,815-5 243,965 MHz ;
- sens descendant :
6 905,775-6 911,925 MHz ;
6 925,155-6 931,305 MHz ;
6 944,535-6 950,685 MHz ;
6 963,915-6 970,065 MHz ;
6 983,295-6 989,445 MHz ;
7 002,675-7 008,825 MHz ;
7 022,055-7 028,205 MHz ;
7 041,435-7 047,585 MHz ;
- télémesures :
6 875,995-6 876,005 MHz ;
6 876,095-6 876,105 MHz ;
6 876,195-6 876,205 MHz ;
6 876,295-6 876,305 MHz ;
6 876,395-6 876,405 MHz ;
6 876,495-6 876,505 MHz ;
6 876,595-6 876,605 MHz ;
6 876,695-6 876,705 MHz ;
6 876,795-6 876,805 MHz ;
6 876,895-6 876,905 MHz ;
6 876,995-6 877,005 MHz ;
6 877,095-6 877,105 MHz ;
- télécommande : 5 091,462-5 091,538 MHz.
Instruction de la demande d'attribution de fréquences
de la société Globalstar Europe
1. Présentation de la demande
La société Globalstar Europe a été autorisée, par arrêté en date du 14 novembre 2002, à établir un réseau radioélectrique de téléphonie par satellite ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public. Cette société a repris les activités de la société TESAM en France, suite à la mise en liquidation de cette dernière.
Globalstar Europe a demandé, lors du dépôt de sa demande d'autorisation reçue en date du 3 juillet 2002, que lui soient attribuées les fréquences qui étaient auparavant attribuées à TESAM, aujourd'hui liquidée.
2. Disponibilité des fréquences
Les fréquences concernées sont disponibles car il s'agit d'attribuer des fréquences qui sont réservées au système satellitaire Globalstar en France et qui ont été attribuées auparavant à la société TESAM.
3. Redevances
Il est proposé que la société Globalstar Europe acquitte une redevance annuelle, dont le montant est fixé à 53 645 EUR. C'est le montant qui a été payé par la société TESAM, ancienne attributaire des fréquences susmentionnées. Le budget a été saisi pour avis par un courrier en date du 3 décembre 2002.
4. Consultation du bénéficiaire de la décision
Par correspondance en date du 3 décembre 2002, la société Globalstar Europe a été consultée sur le projet de décision. Elle a donné son accord par correspondance en date du 17 mars 2003, complétée par un courrier reçu en date du 8 avril 2003.