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Article 4 (Décision n° 2003-544 du 24 avril 2003 portant attribution de ressources en fréquences à Globalstar Europe)

Article 4 (Décision n° 2003-544 du 24 avril 2003 portant attribution de ressources en fréquences à Globalstar Europe)


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Globalstar Europe et publiée au Journal officiel de la République française.