Article (Décret no 2001-293 du 4 avril 2001 relatif à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article R. 791-4-5 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».