Article (Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article R* 200-17

Les mots : « l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « l'article R. 811-7 du code de justice administrative » et l'article : « R. 108 » est remplacé par l'article : « R. 431-2 ».

(Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.)