Article L. 80 B
Le 2o de cet article est ainsi modifié :
- le a devient sans objet ;
- au b, les mots : « des dispositions du premier alinéa de l'article 39 AB, des articles 39 AC, 39 quinquies A, des premier et deuxième alinéas de l'article 39 quinquies D, du premier alinéa de l'article 39 quinquies DA » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA » ;
- à l'avant-dernier alinéa, les mots : « La demande ou » sont supprimés ;
- au dernier alinéa, les mots : « des demandes » sont supprimés et les mots : « ces demandes et notifications » sont remplacés par les mots : « ces notifications ».
(Lois no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 97-I-2, et no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-II-2o.)